Indépendance de la justice : un pilier de la République et de l’Etat de droit
Un communiqué du Grand Orient de France et de la Grande Loge Mixte de France
Paris, le 22 avril 2025
Indépendance de la justice : un pilier de la République et de l’Etat de droit
Depuis quelques semaines, nombre de nos concitoyennes et de nos concitoyens ressentent inquiétude et indignation. Des propos de responsables politiques tendent à remettre en cause l’institution judiciaire. Ces attaques plus ou moins frontales semblent gagner en intensité, relayées par des réseaux médiatiques mal intentionnés, porteurs de divisions et de troubles. Une brèche s’ouvre dans notre pacte républicain.
En remettant en cause son bienfondé, un certain nombre de dirigeants politiques s’est désolidarisé d’une décision de Justice rendue le lundi 31 mars à l’encontre de cadres d’un parti politique, le Rassemblement National. En cela, ils ont commis davantage qu’une entrave à la bonne marche de l’institution judiciaire : ils commettent une faute.
La loi Sapin II sur laquelle prend appui cette décision de Justice a été votée en 2016. Elle s’applique donc et doit s’appliquer à l’ensemble des concitoyens. Remettre en cause son application à tous les justiciables va à l’encontre de la décision des représentants du peuple. Et porte atteinte au principe cardinal d’égalité devant la loi garanti dans un État de droit. Ce faisant, ils fragilisent la République à un moment où il nous faut la défendre.
L’histoire nous enseigne que toute atteinte à l’indépendance des magistrats et à la légitimité de leurs décisions signe un recul de la République, qui au contraire, pour demeurer fidèle à ses idéaux, doit garantir aux citoyens et citoyennes une justice indépendante, sans interférences, au-delà des intérêts particuliers.
Dans ce contexte, le Grand Orient de France et la Grande Loge Mixte de France rappellent que la séparation des pouvoirs constitue un socle intangible de notre démocratie républicaine. La justice ne doit être ni affaiblie par des attaques, ni instrumentalisée à des fins partisanes remettant en cause son impartialité.
Le Grand Orient de France et la Grande Loge Mixte de France, fidèles à leurs principes issus de la philosophie des Lumières, par leur histoire inséparable de notre République, indivisible, laïque, démocratique et sociale, réaffirment avec force leur attachement indéfectible à l’indépendance de la Justice. C’est une condition essentielle au bon fonctionnement de l’État de droit et à la garantie des libertés fondamentales.
Le Grand Orient de France et la Grande Loge Mixte de France appellent l’ensemble des responsables politiques à préserver l’intégrité de notre État de droit et à renforcer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire en respectant les principes de transparence, d’équité et d’impartialité de celle-ci.
Le Grand Orient de France et la Grande Loge Mixte de France seront toujours les défenseurs de notre République et de ses institutions démocratiques. L’attachement de leurs membres à la préservation de ses fondements est indéfectible.
Téléchargez le communiqué : Communiqué GODF-GLMF 220425
26@LAZARE LAG. originaire du Gard certes mais pas natif de ce village où j’ai malgré tout vécu une partie de mon enfance et de mon adolescence. Quant-au célèbre maçon j’ai traversé le pont suspendu qui portait alors son nom (il a été remplacé depuis) à pied, à vélo et en voiture ignorant alors qui il pouvait être pour nous maçons. Reboussié, reboussier, reboussaïre, tout est accepté. 😇 Si tu souhaites que nous parlions du pays, tu peux prendre contact avec Geplu qui te communiquera mon adresse e-mail.
On constatera cette constante :
Les militants pro-Rn et proFMreligiosectaire sons constants dans leur tactique :
– leurs « opposants « discutent du sujet (la condamnation de MLP en première instance et son exécution provisoire d’inegibilité), arguments juridiques à l’appui.
– les militants dans un premier temps clament que la justice serait injuste, partiale, politique. Sur le fond … rien.
– ensuite, confrontés à l’absurdité de leur discours (qui ne marche que sur des militants chauffés à blanc) ils basculent dans le dénigrement de leurs interlocuteurs, se félicitant entre eux de leurs attaques.
Un indice intéressant : ils s’étonnent que leurs interlocuteurs osent contester, ne pas se soumettre au discours qu’ils assènent avec aplomb. C’est évidemment un aveu de faiblesse argumentaire mais aussi de méthodes classiques de régimes autoritaires.
Joab’s, il me semble plutôt qu’il y a un interlocuteur qui fait des développements, certes qu’il complète par des mots inutiles, peu aimables et caricaturaux envers ses contradicteurs, et puis un autre intervenant, qui n’a rien à dire à part féliciter le premier et insultant pour nous, fidèle à son inqualifiable habitude. Comme un mimétisme de Mme Le Pen.
@Ergief, Joab’s et Laehert
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Votre « débat » est très intéressant et soulève des questions fondamentales sur la justice et le droit.
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Maintenant je vais vous poser une question toute bête : si la peine d »inéligibilité de MLP est suspendue pour cause d’appel, et si la procédure d’appel se prolonge. Supposons MLP élue : elle est alors protégée par son immunité présidentielle et le jugement en appel est reporté, au plus tôt, après son ou ses quinquennats…
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Il n’y a là rien qui vous gène sur le plan moral (et je ne parle même pas d’éthique) ?
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Il me semble qu’au delà du cas MLP une suspension de peine qui entrainerait… de fait… une suppression : une sorte de report de peine « sine die », le tout avec un impact majeur sur la vie politique du pays devrait faire l’objet d’un traitement particulier : au moins dans ce cas une comparution en appel en urgence absolue…
14@YASFALOTH C’est d’ailleurs le scénario probable, la procédure d’appel étant semble-t-ii en voie d’accélération, la condamnation définitive devrait être prononcée avant l’élection présidentielle et il est peu envisageable qu’elle ne vienne pas confirmer l’inéligibilité. de MLP.
Dans ce débat je me suis positionné au niveau du droit (quoi qu’en pense un de mes détracteurs) et non de la morale et j’ai souhaité mettre en exergue le principe intangible de la présomption d’innocence jusqu’au deuxième degré juridictionnel D’ailleurs, si l’on entre dans les détails techniques, il y a un élément que mes deux contradicteurs ont ignoré : dans cette affaire les juges ont été si peu à l’aise avec l’excution provisoire qu’ils ont éprouvé le besoin de l’argumenter. Or la loi prévoit exactement le contraire: c’est la non application de cette mesure qui doit être justifiée.
Mais, comme l’affirme un de nos « réboussiers » chroniques et omniscients, n’oubliez pas que je copie-colle wikipedia….
Non ergief, vous ne vous placez pas sur le terrain du droit mais sur celui du commentaire du droit :
– l’exécution provisoire est un dispositif du droit français donc indiscutable que ça vous plaise ou pas.
– si vous estimez qu’il a été utilisé à tort dans le cas de MLP( manifestement pour les autres ça ne vous dérange pas !) la loi prévoit l’appel.
Tout votre discours est uniquement de la propagande politique !
Le droit c’est dans les tribunaux qu’il s’apprécie et s’applique.
Et pour les lois c’est le parlement qui les établit.
15 @ ERGIEF – « réboussiers » (avec l’accent de chez nous), un mot issu de l’occitan rebroussiè uniquement attesté en provençal – ce qui ne gâche rien à ton commentaire – il s’en faut et de beaucoup. 👍😊
Peut être les juges ont ils décidé l’exécution provisoire pour justement éviter que la « défense » utilise tous les artifices possibles et imaginables afin de reporter le procès jusqu’à la date fatidique de l’élection ?
22@YASFALOTH. C’est fort possible mais alors cela confirmerait l’argument d’une manœuvre politique ce qui nous éloignerait du champ du droit.
22 @Yasfaloth,
Mais pas du tout. Les juges ne sont pas là pour faire de la politique, les juges disent et appliquent le droit.
Lorsqu’une prévenue remet en cause la loi, comme le fait Mme Le Pen, et qu’elle use d’une prétendue légitimité liée au score d’une élection, ceci signifie que Mme Le Pen refuse la loi. Dès lors il y a risque de récidive. Donc exécution provisoire de la peine pour l’éviter. Encore fois, Mme Le Pen n’a aucun pouvoir lui permettant de remettre en cause le bien fondé de la loi et elle ne peut pas s’y soustraire.
Ce n’est (à mon sens) pas (ou pas seulement) de la politique, mais aussi et peut être surtout de « l’ordre public », en l’occurrence éviter qu’une prévenue ne puisse détourner à son profit un évènement électif national pour éviter sa peine par des artifices de droit, même s’ils sont « légaux ».
L’ordre public ? C’est le rôle de la justice de faire respecter l’ordre public.
Mme Le Pen tombe sous le coup de la loi, elle n’est victime que de ses agissements et de sa mythomanie qui consiste à croire qu’elle peut décider de la validité d’une loi dans un régime démocratique.
@ Ergief (15):
Sauf erreur de ma part ( tu sauras me corriger si nécessaire), il me semble avoir retenu que tu es originaire du Gard, peut-être même d’un village où est né, ou a vécu, Frédéric Desmons.
Frère suffisamment connu et qu’il n’est donc pas besoin de présenter ici.
Et originaire d’un des coins annonçant les Cévennes, et où donc les reboussiers « poussent » bien.
Il me revient également que, parmi nos commentateurs, nous avons longtemps eu un « Reboussié » dont la verve pouvait difficilement laisser indifférent…
@yasfa. C’est en effet une autre approche, intéressante du sujet.
C’est d’ailleurs le choix du parquet, d’avancer le jugement en appel en 2026..
Et c’est la qu’on s’aperçoit à quel point la propagande RN répandue ici parquet ses militants est absurde :
– si le jugement en appel confirme, l’exécution sera immédiate, sans besoin de la prononcer.
– si le jugement en appel prononce une autre peine, sans inéligibilité (improbable) le premier jugement sera effacé (sauf pour ceux qui n’ont pas fait appel).
Donc dans les 2 cas, l’exécution provisoire du jugement de 1ere instance n’a aucun effet !(sauf élections en 2025-2026).
Le motif de l’excitation des militants est donc farfelu, destiné à agiter le discours victimaire, classique des délinquants.
Question très pertinente cher Yasfaloth.
Mme Le Pen pariait sur le fait d’être élue à un moment ou un autre, et donc de bénéficier de l’immunité présidentielle. Raison pour laquelle elle a fait traîner la procédure une dizaine d’années à coup de demandes de report d’audience.
Le procès a d’ailleurs eu lieu suite au refus d’un dernier report.
Je diffère de votre seconde question. Il ne s’agit, à mon sens, ni de moral, ni d’éthique. Tout d’abord, ces deux principes ne font pas partie de ceux que le RN entend s’appliquer vis à vis de ses opposants politiques, ni même en termes de moyens pour prendre le pouvoir. Le RN ne respecte rien de ce point de vue, il n’est qu’insulte envers les autres partis politiques et les anciens dirigeants français.
Il s’agit du droit et il est capital de rester sur ce plan pour empêcher Mme Le Pen, convaincue de détournement d’argent public (d’escroquerie s’il s’agissait d’une affaire privée), d’accéder a la magistrature suprême. Cette dernière qualification nous fait comprendre la nécessité.
@ Ergief, vos copié-collés d’internet ne font pas de vous un professionnel du droit, en tout cas rien de ce que vous écrivez ne le laisse présager. J’espère ne pas vous offenser.
Peut-être apprendrez-vous que la présomption d’innocence considérée en procédure d’appel est un contre-sens juridique. Elle est acceptée de manière à ne pas encombrer la Cour Européenne des droits de l’homme et surtout parce que cela ne porte à aucune conséquence. Elle rassure simplement l’appelant, mais aucun homme ou femme de droit n’est dupe pour la simple raison qu’un jugement de première est nécessairement fondé en droit.
Quant à votre conclusion, elle reprend le narratif RN qui a rassemblé dernièrement à peu près cinq mille personnes à Paris pour soutenir Mme Le Pen qui s’affiche en victime d’une justice politique. Auquel vous ajoutez que le Conseil Constitutionnel aurait laissé passer une bourde. Sans commentaire.
Justice tellement politique que les assistants parlementaires RN condamnés également n’ont pas jugé utile de faire appel.
Le dossier est accablant, il contient des preuves incontestables que Mme Le Pen savait parfaitement qu’elle transgressait le règlement du Parlement Européen.
Ne serait-ce pas plutôt son appel qui est politique ?
7 @ARNAUD LAEHERT.
Il me paraît nécessaire, plutôt que de répondre du tac au tac à vos invectives politiciennes permanentes, de vous rappeler quelques aspects du droit et quelques faits que vous paraissez ignorer.
1. La présomption d’innocence est un principe de droit inaliénable, sauf à remettre en cause la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, nos différents codes juridiques ainsi que le fonctionnement démocratique de l’État français (vous remarquerez que je ne parle ni de la République qui n’est qu’un mode d’organisation politique comme Il y en eut jadis et comme il y en aura sans doute d’autres dans le futur, ni de l’Etat de droit notion purement philosophique qui affirme la primauté du gouvernement des lois sur le gouvernement des hommes). Une nation est, comme le maçon, « de la religion du pays où elle habite ».
2. Une procédure d’appel suspend l’exécution d’une condamnation pour garantir le droit à un double degré de juridiction et préserver la présomption d’innocence (ou du moins éviter une exécution prématurée d’une décision qui n’est pas encore définitive).
• Tant qu’une affaire est pendante devant une cour d’appel, le jugement de première instance n’est pas définitif : il peut être confirmé, modifié, ou annulé.
• Si on exécutait immédiatement la condamnation, le risque serait d’imposer à quelqu’un une sanction qui pourrait être jugée injustifiée par la cour d’appel.
• C’est pourquoi l’appel est suspensif (sauf exceptions prévues par la loi) pour éviter une atteinte irréversible aux droits de la personne (emprisonnement, paiement de dommages irréparables, etc.)
3. Particularités :
• Dans certaines décisions administratives ou en droit pénal pour les peines aménagées, l’appel n’est pas toujours suspensif. : cela dépend du type de décision et des textes applicables.
• Il est aussi possible que le juge décide l’exécution provisoire, même en appel, dans des cas précis (par exemple pour protéger une victime).
4. Dans le cas qui nous intéresse la Loi Sapin 2 (n°2016-1691) a renforcé la lutte contre la corruption en rendant obligatoire, sauf décision spécialement motivée, le prononcé de peines complémentaires d’inéligibilité pour certaines infractions liées à la probité, telles que le détournement de fonds publics (article 471 du Code de procédure pénale).
• L’application de l’exécution provisoire aux peines d’inéligibilité soulève des questions constitutionnelles et suscite des débats juridiques importants notamment en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes condamnées dont la présomption d’innocence et le droit à un double degré de juridiction.
• En décembre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel sur ce sujet, suite à la condamnation d’un élu local à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire.
• Le Conseil constitutionnel a examiné cette QPC le 18 mars 2025. Sa décision, attendue dans les trois mois, pourrait clarifier la constitutionnalité de l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité concernées et pourrait avoir des implications significatives pour l’avenir de cette mesure. (DALLOZ Etudiant – Actualité : Liberté, probité, inéligibilité, Inéligibilité en droit français)
Ce que l’on peut conclure pour le moment à propos de ce dossier majeur pour la vie politique française car il exclut de facto du champ électoral une candidate située dans le top 5 des favoris à l’élection présidentielle de 2017 ce qui répond sans doute à la loi telle qu’elle est applicable aujourd’hui mais qui va à l’encontre de la démocratie et des droits de l’homme, c’est que les politiques sont allés droit dans le mur en décembre 2016 en votant (dans l’urgence – affaire Cahuzac) un texte dont ils n’ont pas mesuré les conséquences. Ajoutons à cela qu’à l’époque la plus haute juridiction, le Conseil Constitutionnel, a laissé passer la bourde et que les juges ont rendu le 31mars 2025 un jugement qui fleure bon, au-delà de la faute commise par les accusés, la volonté de la justice d’influer sur le cours des événements politiques.
Et voilà pourquoi l’État de droit est malade…(Sganarelle 2025).
Quelque soit votre sympathie, Ergief pour les thèses d’extreme droite ne pouvez vous livrer à ce negationisme. Restez en sur les faits :
– L’appel est en effet suspensif … sauf si les juges ont prononcé l’exécution provisoire.
– vous contestez donc le bien fondé de la decision des juges de cette exécution provisoire. Rappellons que cette exécution provisoire a été prononcée deja à plusieurs reprises y compris pour des membres de la majorité presidentielle. … sans que ca soulève votre emotion !
– Rappellons que cette exécution provisoire est systematique (et approuvée par le RN … pour les autres) depuis la loi Sapin2.
Donc ce que vous clamez « scandale » n’est que de l’agitation politicarde sans fondement.
Faut -il abroger l’exécution provisoire à l’avenir ? Pourquoi pas ? Au parlement d’en decider !
Mais le faire par tolerance au RN … c’est malhonnete.
Vous reste à continuer de l’agit-prop victimaire … ca marche surement auprès des fideles du RN …
9@JOABS. Vous voici enfin à court d’arguments! Vous ne maitrisez absolument pas le domaine juridique concerné à tel point qu’on peu même se poser de la question de votre capacité à comprendre ce que l’on vous donne à lire. Par conséquent vos techniques de réfutation se limitent à l’usage de quelques mots » négationnisme », « scandale » , » extrême droite » « RN » » malhonnête » etc qui se veulent incisifs mais dont l’emploi inapproprié ne peut que générer de l’indifférence tout en révélant, en revanche, votre manque de lucidité ainsi que votre intolérance à la contradiction. Il est triste de constater le peu de succès qu’a eu sur vous la propédeutique maconnique. Au lieu de vous ouvrir aux autres elle vous a refermé sur vous même, jusqu’à vous enkyster dans vos certitudes. Il est vrai que la méthode ne fonctionne pas avec tout le monde et que parfois elle peut même produire des effets contraires. Bon courage.
A 10 Le jojo et son compère l’arnaud, deux parasites écornifleurs, dans le dénigrement d’autrui, dans le jugement, refermés sur eux-mêmes, qui n’ont de cesse de se faire reprendre et de surcroit qui n’ont jamais tort. Où sont les commentaires instructifs ayant trait à la FM ? Il n’y en a jamais. C’est gonflant les gars ! à la longue.
@ergief. Je suppose que le « like » d’un Remi doit valoir « argument » pour vous ?
Vous commérez sur mes soit disant incompetences juridiques … Ca reste du bavardage.
Vous commérez ensuite sur moi …
Tactique pour fuir les arguments avancés, factuels … et rappelés par Arnaud.
Que vous me detestiez profondément parce que je contrarie votre propagande issue du RN, aucun doute. mais ca ne vaut pas argument.
Il est vrai qu’en FM vous defendez la fermeture, enfermement entre vous , auto-proclamés « réguliers » rejetant de maconerie vos FF maçons, les femmes et comme ion le constate insultant, meprisant. Et vous avez le culot de projeter ce sectarisme sur d’autres ?
C’est revelateur.
Pour ma part, je prend en compte votre propagande repandue par le RN et la conteste. Interdit de contester ? Faut gober sinon on est maudit ?
« le principe même de l’exécution provisoire est une négation du droit fondamental d’un condamné quel qu’il soit à bénéficier de la présomption d’innocence tant que son jugement n’a pas été confirmé en appel. » nous écrit Ergief.
C’est un non-sens.
Je sais que des personnes comme Mr Trump ou Mme Le Pen poussent les gens à penser qu’ils peuvent être experts en tout, mais là il aurait fallu réfléchir deux secondes au lieu de nous reservir la propagande du RN.
Tenir ce raisonnement, c’est considérer que la première instance est fantoche.
Or c’est une juridiction et ses jugements ont valeur de jugement et rien de moins.
Mr Bardella prétend que faire appel remet les conteurs à zéro, que celui ou celle qui a été reconnu coupable redevient présumé innocent. C’est faux.
Le justiciable qui a été condamné en première instance est coupable jusqu’à preuve du contraire.
Par ailleurs, l’exécution provisoire n’est en aucun cas la négation d’un quelconque droit du justiciable. La phrase « négation du droit fondamental d’un condamné quel qu’il soit à bénéficier de la présomption d’innocence » est en elle-même un contresens. Un condamné n’est plus innocent, il est condamné. Tout au mieux, il ne peut qu’être présumé coupable par le fait de l’appel, mais jusqu’à preuve du contraire il est coupable, et non innocent.
N’oublions pas que la Justice dans un Etat de droit participe du principe fondamental de séparation des pouvoirs et comme tout pouvoir en dèmocratie elle est contrôlée, en l’occurrence par la Cour de Cassation qui ne juge rien des faits mais uniquement en droit.
En l’espèce du procès des assistants parlementaires du RN, l’exécution provisoire n’est jamais que l’application de la loi. Loi votée démocratiquement par le parlement. Il n’y a rien à contester de ce point du jugement. Jugement qui est, je le rappelle, intégralement motivé, non par l’intime conviction du juge, mais pas démonstations, preuves et application de la loi.
Il faut bien garder à l’esprit que Mme Le Pen est tellement accablée par ses agissements, qui font l’objet de preuves, qu’elle n’a eu pour seule défense de contester le bien-fondé de la loi. D’où l’exécution provisoire pour prévenir tout risque de récidive induit par sa défense elle-même puisqu’elle ne conteste pas d’avoir roulé à 100 kmh sur une route limitée à 50 kmh, elle conteste le fait que la vitesse soit limitée à 50 kmh. Elle s’estime donc, au mépris des principes démocratiques les plus élémentaires, en droit d’imposer sa loi, donc de récidiver.
Cette déclaration pompeuse entremêlant lumières, socle démocratique, indépendance, pacte, laïcité etc n’est que de l’enfumage pour masquer une triste réalité:
– le principe même de l’exécution provisoire est une négation du droit fondamental d’un condamné quel qu’il soit à bénéficier de la présomption d’innocence tant que son jugement n’a pas été confirmé en appel.
– de nombreux comportements de l’institution judiciaire, notamment sa sélectivité dans le choix des cibles et des combats idéologiques, sont contestables. Trop de jugements, dans des domaines divers, sont dictés par les motivations politiques de certains magistrats.
– sans compter que le système actuel de fonctionnement des jurys fait la part trop belle au poids des juges.
Si Marine le Pen a fauté, ce qui est fort probable, il faut la condamner mais sans dissimuler des arrières pensées électorales sous des arguties juridiques.
Laissons à Erdoğan, à Poutine, à Teboune, à Xi Jinping, à tous les dirigeants totalitaires de la planète et à leurs prédécesseurs, Robespierre, Laval, Staline, Hitler et autres Castro le triste privilège de la pensée unique qu’ils se sont attribué et utilisons des méthodes plus nobles pour combattre nos adversaires politiques.
Je plussoie volontiers au commentaire de Ergief. 👍
Les « arriere-pensées » electorales, c’est votre propagande qui les prête à la justice et les repand pour créer du desordre.
L’ « execution provisoire » que votre propagande désigne comme pretexte à attaquer la Republique est un dispositif banal, voté par le parlement, automatique depuis la loi Sapin2.
Le comble de l’hypocrisie est que les supporters de MLPen en etaient les promoteurs depuis longtemps … pour les autres.
Le « like » de Remi à votre propos n’a rien d’etonant … mais est-ce votre conception de la justice ? Le nombre de « likes » ?
1 – Tout à fait d’accord avec – l’intégralité – de cette déclaration !
Notre F Montesquieu dans l Esprit des Lois a bien expliqué la nécessité de l indépendance des pouvoirs législatifs, exécutifs, judiciaires pour le bon fonctionnement de la démocratie. La République Française rajoute le principe de la laïcité pour séparer le religieux du politique tout en préservant la liberté des cultes.
Ce qui pose problème dans la décision faisant débat est l exécution immédiate de l inégibilité rendant inapplicable l appel alors que notre système judiciaire prévoit trois niveaux de jugement.
Par ailleurs, les prises de position politiques du syndicat du mur des cons sont inacceptables comme toute justice de classe.
Après ces remarques liminaires, je souhaiterais que tout élu ayant commis des malversations soit inéligible à vie. L histoire politico judiciaire nous montre que des repris de justice peuvent présider le Conseil Constitutionnel.
Une fois de plus, le conseil de l ordre du GODF ferait mieux de s occuper de réflexions philosophiques, symboliques et de gestion de l association que de faire des commentaires politiques au nom de tous les FS.
L’exécution immediate de l’inegilibilité fait partie du dispoitif judiciaire. C’est même automatique depuis la loi Sapin2. Et ca n’a jamais soulevé d’emotion au RN quand c’est apppliqué à d’autres …
Et l’exécution immediate qui etait facultative pour le procès MLP (puisque faits avant Sapin2) etait justifié par le risque de recidive, puisque les accusés consideraient que leurs actions etaient justes et irréprehensibles.
De toute manière, puisque l’appel sera jugé avant 2027, si condamnée à nouveau(probable), ce sera exécutoire à ce moment là … et sans sursis d’exécution même si pourvoi en cassation.
Donc l’execution provisoire n’a pas d’effet réel. Battage mediatique imposteur donc du RN.