Liberté de conscience des magistrats : les obédiences maçonniques interpellent l’exécutif

Cher Desap Re,

sur le premier point concernant mon approbation de l’avis du comité d’éthique, il semble me souvenir que je m’étais exprimé sur cet avis en juin sur ce même blog, bien avant ce communiqué des obédiences…
Pour rappel, Le CSM, siégeant comme conseil de discipline, a toujours refusé d’ériger l’adhésion maçonnique en faute disciplinaire en soi, protégeant ainsi la liberté d’association et d’opinion du magistrat. En revanche, il s’est montré intraitable dès lors que ces liens interféraient avec l’exercice de la justice :
– L’utilisation des prérogatives judiciaires au profit d’une loge : Dans une décision marquante du 9 janvier 2002 (décision S121), le CSM a sanctionné d’un blâme un juge d’instruction qui avait utilisé des fichiers judiciaires et réclamé des bulletins de casier judiciaire pour enquêter sur des candidats postulant à l’initiation dans sa loge. Le manquement retenu portait sur l’abus de fonctions et le détournement de moyens publics.

– Les conflits d’intérêts et le devoir d’abstention : Lors des dérives judiciaires révélées dans les années 1990 et 2000 (notamment dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou du tribunal de Nice), le Conseil a sanctionné des magistrats ayant instruit ou jugé des dossiers impliquant des membres de leur propre obédience sans s’être déportés. Pour le CSM, la fraternité maçonnique constitue un lien personnel direct qui impose impérativement au magistrat de se récuser ou de s’abstenir de siéger.
Historiquement, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) n’a jamais édicté d’interdiction générale ou d’incompatibilité de principe visant l’appartenance des magistrats à la franc-maçonnerie.

Sa doctrine s’est construite de manière pragmatique, à travers deux prismes : son pouvoir disciplinaire face à des manquements avérés et son Recueil des obligations déontologiques.

1. La jurisprudence disciplinaire : sanctionner les actes, non l’appartenance
Le CSM, siégeant comme conseil de discipline, a toujours refusé d’ériger l’adhésion maçonnique en faute disciplinaire en soi, protégeant ainsi la liberté d’association et d’opinion du magistrat. En revanche, il s’est montré intraitable dès lors que ces liens interféraient avec l’exercice de la justice :

L’utilisation des prérogatives judiciaires au profit d’une loge : Dans une décision marquante du 9 janvier 2002 (décision S121), le CSM a sanctionné d’un blâme un juge d’instruction qui avait utilisé des fichiers judiciaires et réclamé des bulletins de casier judiciaire pour enquêter sur des candidats postulant à l’initiation dans sa loge. Le manquement retenu portait sur l’abus de fonctions et le détournement de moyens publics.

Les conflits d’intérêts et le devoir d’abstention : Lors des dérives judiciaires révélées dans les années 1990 et 2000 (notamment dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou du tribunal de Nice), le Conseil a sanctionné des magistrats ayant instruit ou jugé des dossiers impliquant des membres de leur propre obédience sans s’être déportés. Pour le CSM, la fraternité maçonnique constitue un lien personnel direct qui impose impérativement au magistrat de se récuser ou de s’abstenir de siéger.
2. Le Recueil des obligations déontologiques : l’angle de « l’apparence d’impartialité »
Conseil Supérieur de la Magistrature
Dans son Recueil des obligations déontologiques (publié en 2010 et refondu en 2019), le CSM ne cite pas nommément la franc-maçonnerie, mais pose des garde-fous généraux qui la visent implicitement :

– Le secret et l’engagement confraternel : Le recueil souligne que l’engagement d’un magistrat dans un groupement — particulièrement lorsque ce groupement impose une solidarité entre membres ou le secret de ses effectifs — peut porter atteinte à « l’apparence d’impartialité ».

– La primauté exclusive du serment de magistrat : Le CSM rappelle qu’aucun serment d’allégeance philosophique ou amicale ne saurait primer sur le serment républicain prêté par le magistrat. Le juge doit s’assurer que ses engagements privés ne créent aucun soupçon légitime de dépendance dans l’esprit du justiciable.

Au cas où les obédiences n’aurait pas connaissance de ce recueil voici l’adresse à laquelle elles peuvent le trouver :
https://www.conseil-superieur-magistrature.fr/publications/recueil-des-obligations-deontologiques/recueil-des-obligations-deontologiques-des-0#:~:text=Recueil%20des%20obligations%20déontologiques%20des%20magistrats%20%7C,un%20recueil%20des%20obligations%20déontologiques%20des%20magistrats.

Je maintien que ce courrier des obédiences a pour seul mérite de les réunir toutes, pour une fois, mais qu’n échange avec le comité d’éthique eut été plus fructueux qu’un appel à l’Elysée ou à la place Beavau qui me parait et je le maintien, dériger à la séparation des pouvoirs ue défendent pourtant nos obédiences.

Enfin, le CSM est contraint par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (notamment Grande Oriente d’Italia c. Italie en 2001 et Maestri c. Italie en 2004), qui ont jugé disproportionnée et contraire à l’article 11 (liberté d’association) l’interdiction a priori faite aux magistrats d’appartenir à une loge maçonnique dès lors que celle-ci est légale.

Je pense surtout que si la Franc-Maçonnerie, en particulier sa branche sociétale, mettait un peu en sourdine sa communication tous azimuts dans la société profane nous serions moins la cible des corps constitués. Sous le prétexte du respect des règles de déontologie se dissimule en réalité une hostilité farouche. Redevenons discrets et nous ne nous en porterons que mieux.

Si l’émotion des Frères et des Sœurs est vive, le choix stratégique des obédiences pose un défi institutionnel majeur : celui de l’indépendance de la magistrature face au pouvoir politique.

Pour contester cette doctrine déontologique, les obédiences ont adressé un courrier formel au président de la République et au garde des Sceaux, leur demandant expressément de veiller à ce que les comités de déontologie « ne s’érigent pas en tribunaux de conscience ».
Sur le plan institutionnel, la démarche fait grincer des dents. Le Collège de déontologie des magistrats est une instance indépendante, conçue pour guider les magistrats selon des critères éthiques stricts, à l’abri des pressions du monde profane. En appelant l’Élysée et la place Vendôme à désavouer un avis émis par des magistrats pour des magistrats, les obédiences franchissent une ligne ténue : celle de la séparation des pouvoirs. Réclamer l’arbitrage du politique sur l’éthique judiciaire revient à solliciter une forme de tutelle de l’exécutif sur l’autorité judiciaire, protégée pourtant par l’article 64 de la Constitution.

Autre point sensible soulevé par cette fronde unitaire : l’injonction faite au garde des Sceaux de contraindre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à se prononcer en séance plénière.
Si le ministre dispose de prérogatives légales pour saisir le CSM pour avis, voir cette saisine exigée au grand jour sous la pression coalisée d’associations philosophiques déplace dangereusement le curseur. La régulation morale de la magistrature quitte le terrain feutré du droit interne pour devenir l’objet d’un bras de fer politico-médiatique. Ce faisant, la sérénité des délibérations déontologiques se retrouve soumise au tempo d’une contestation collective.

Il y a enfin une ironie cruelle dans cette passe d’armes. Historiquement, les contempteurs de la maçonnerie ont toujours agité le chiffon rouge du « réseau occulte » capable de peser sur les décisions judiciaires et d’actionner les leviers de l’État.
En choisissant une interpellation publique et concertée au plus haut niveau de l’État pour contester des règles d’impartialité, les obédiences démontrent sans fard leur capacité d’action politique collective. L’intention est certes de défendre des libertés fondamentales, d’association, de conscience et d’opinion, garanties par la Convention européenne des droits de l’homme. Mais l’effet miroir est immédiat : pour prouver que leur fraternité ne menace pas l’indépendance de la justice, les obédiences font la démonstration d’une force de pression qui touche au cœur même de l’institution judiciaire.
L’exécutif se retrouve désormais pris en étau entre la défense des droits citoyens de ses juges et le respect sacré de la neutralité des tribunaux. Un dossier brûlant où la frontière entre liberté individuelle et suspicion corporatiste n’a jamais semblé aussi fragile.

Hiram.be s’est fait l’écho des méfaits de la loge criminelle Athanor, ex Glnf, puis Glamf.
Il y a eu procès et condamnation des criminels.
N’y aurait il pas eu légitimement des interrogations si le président ou le procureur etait maçon, voire de la meme obédience ?
Quelles limites à notre fraternité solidarité maçonnique?
Je doute que les offuscations faciles, » bottages en touches », solidarité inter dirigeants obédientiels soient de nature à rassurer.
Il faut, je crois, nous interroger honnêtement, franchement entre nous sur les fondements et limites de notre engagement maçonnique.
Au delà des « éléments de langage » militants…

Pourquoi ne pas étendre les mêmes suspicions à d’autres organisations? Religions,sectes,syndicats,partis politiques,ethnies,régions,villages,Lycées , régiments,etc la variété est infinie…

Que la FM soit maintenant suspectée de générer un conflit entre serment maçonnique et judiciaire n’est en rien une nouveauté. Exigeant que les postulants à une fonction publique se dévoilent, l’Angleterre, l’Italie et la Suisse ont été déboutées par la CEDH. (Angleterre 1999/2009/2015/2024 ; Suisse 2015 ; Italie 1997/2008/2024) Voir le blog de Laurent Turbet (https://www.jlturbet.net/article-10663941.html). Le Portugal a reculé devant les protestations des maçons et de l’Opus Dei . Nous savons parfaitement grâce à hiram.be que, les Anglais n’étant plus soumis à l’Europe, l’obligation de se dévoiler vient d’être adoptée par la Police Londonienne.
Donc la magistrature française est plutôt en retard par rapport à la suspicion généralisée en Europe.

Pour rappel, voire information, dans toutes les élections professionnelles de la Magistrature du XXI ème siècle, le syndicat dela Magistrature est nettement minoritaire. Le syndicat majoritaire y etant l’U.S.M. qui se dit apolitique. Que d’autres qualifieraient de conservateur. Avec des scores approchant les 70%.
Notamment dans les élections intervenues après cet épisode dit du Mur des cons.
On voit par là que cet événement a été contre-productif en interne au sein de la Magistrature.
Mais ce sont là des considérations qui nous eloignent du fond du sujet.
Et de ce communiqué.
Fort bien rédigé.
On aurait aimé surtout connaître la teneur du 3ème courrier, celui adressé au Conseil de déontologie et à son Président. Il est quand même curieux, pour ne pas dire léger, qu’une telle structure, elle l’a avoué elle-même, se soit appuyé sur une page Wikipedia pour établir son argumentaire…
A se poser des questions sur le niveau de culture, générale ou pas, de ses membres.

Au risque d’être en décalage avec l’opinion convenue dictée, je trouve cette initiative très maladroite et malheureuse :
– il est légitime qu’un corps d’état chargé d’ordre et justice s’interroge sur des risques de collusion, solidarité entre des membres qui ont juré fraternité. Vu de l’extérieur, c’est normal.
– la réaction unanime des obédiences ne peut que confirmer cette impression, suspicion d’un corps soudé, y compris face à la justice du pays.
– le refus de même s’interroger sur une telle possibilité est encore moins rassurant.
Et ça vaut dans d’autres domaines qui nous concernent en interne : les discriminations, risques de dérives sectaires, militantisme politique.
Nous devons, je crois ent tant que FRANC macons ne pas craindre d’aborder ces sujets et y répondre.
Ce sera une réponse plus efficace que des éléments de langage unanimes.

Qu’est-ce qui a bien pu empêcher le Collège de déontologie d’interroger les obédiences maçonniques ?
La peur de l’envoûtement ?

On appréciera que la presque* unanimité des obédiences soient signataires, moment rare dans l’histoire de la maçonnerie française qui mérite d’être souligné. C’est dire l’importance du message.
On peut également supposer que la mémoire des lois antimaçonniques sous le régime pétainiste est encore très vive parmi les maçons, chacun se souvenant qu’elles ont inauguré la législation liberticide de ce régime et qu’elles découlaient précisément des mêmes suspicions.
Enfin, on rattachera assez naturellement ces suspicions sur la magistrature et les maçons des actes de vandalismes, tags, articles médiatiques sulfureux mensongers dans la fachosphère.

(*) Il manque seulement la Grande loge féminine de Memphis Misraïm et la Grande loge traditionnelle française parmi les obédiences signataires de conventions avec le GODF.